J.O. 301 du 28 décembre 2004
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403122A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères